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ESARR 5 : GT n°2 du 15 juin 2006

Etaient présents pour l’UNSA-IESSA : Dominique Gadeau (Aix), Guy Lavorel (Lyon), William Fiacre (Reims).
Chaque O.S. a exprimé ses objectifs pour l’issue de ce GT. L’UNSA-IESSA souhaite que le périmètre s’applique à tous les IESSA.

L’administration a rappelé que le périmètre des ESARR 5 ne peut s’appliquer qu’aux personnels opérationnels et strictement à ceux-ci.

Suite à une demande sur la date impérative de mise en oeuvre des ESARR 5 en vue de la certification de l’opérateur DSNA, la DCS a fait une mise au point : Elle va entreprendre un audit de la DSNA pour fin 2006 et rendra son avis. Elle notifiera alors à la DSNA l’écart entre la situation actuelle et les exigences de la certification. La DSNA devra y répondre par un projet comportant des actions et des dates précises.

Le GT a donc pour but de permettre à la DSNA de passer la certification. Ses travaux seront une base pour cette première certification, qui vérifiera la conformité avec les « exigences communes » émises par la Commission Européenne le 21 décembre 2005.

L’UNSA-IESSA accepte cette phase transitoire en vue de la définition d’une licence IESSA.

L’UNSA-IESSA souhaite que le GT travaille efficacement, sans précipitation, avec une vision de l’avenir.

Le bureau SDP (Service Du Personnel) du Secrétariat Général a présenté le cadre de la réforme à entreprendre pour les différents corps concernés de la DGAC. Il s’avère que, comme nous l’avions dit à l’automne dernier, pour les IESSA cette réforme passe par une révision des statuts. Cette procédure est longue et dure environ un an.

L’UNSA-IESSA a demandé que soit traité le cas des IESSA non autorisés : Ils seront traités dans le GT.

La DCS a précisé que le simple fait de participer à des formations ne suffit pas pour attester des connaissances acquises, et encore moins des compétences.

Pour être conformes à l’ESARR5, nous serons donc contraints de mettre en place des contrôles de connaissances et de compétences tout au long de notre carrière. Nous devrons également mettre en place des procédures pour traiter le cas des IESSA qui présenteraient une inaptitude médicale.

Ces nouvelles contraintes devront être sérieusement étudiées, et notamment leurs aspects sociaux.

Nous avons tenu à rappeler que si le GT K a abouti à un échec en proposant des « autorisations à la maintenance », c’est parce que ses propositions étaient néfastes pour le corps des IESSA. Elles allaient à l’encontre de nos statuts et mettaient en danger notre profession. Les IESSA ont repoussé ces autorisations mais ce n’est pas pour les voir réapparaître aujourd’hui avec les mêmes dangers.

L’UNSA-IESSA refusera de cautionner de telles manoeuvres !

Ce GT doit mener une réflexion nationale et proposer un projet global et cohérent pour l’ensemble de la profession.

Nous allons enchaîner les réunions à un rythme soutenu afin de faire des propositions pour fin septembre. La mise en oeuvre doit s’effectuer pour le courant du premier semestre 2007. Des GT locaux mettront en oeuvre localement les conclusions pratiques.

Nous avons détaillé notre objectif : mettre en place une licence qui garantisse l’avenir de notre métier. Elle est la seule solution qui permette à tous les IESSA d’être concernés, qu’ils soient de l’ENAC, de la DTI ou d’autres services.

Cette présentation n’a pas soulevé de protestations véhémentes. C’est le témoignage de la prise de conscience par certaines OS de la nécessité de protéger notre profession conformément à ce que les IESSA avaient exprimé à l’automne dernier, lors de la tentative de mise en place des autorisations.

Notre projet : Une licence pour tous les IESSA.
-  Une licence délivrée par l’autorité de surveillance (DCS) à un individu afin que celui-ci exerce ses compétences conformément aux normes ESARR5.
-  Sa délivrance, son maintien, sa suspension et son retrait sont de la responsabilité de l’autorité de surveillance.
-  La licence est la propriété de l’individu.
-  L’autorité de surveillance vise les agréments des organismes de formation (l’ENAC).
-  L’autorité de surveillance vise les plans de formation.
-  L’autorité de surveillance contrôle la formation et les compétences.

Mécanismes d’obtention de la licence : Une licence d’IESSA stagiaire, délivrée à l’ENAC dès la fin de la scolarité, valide la formation initiale. Celle-ci est valable temporairement pour une durée de 5 ans. A l’issue de cette période l’IESSA doit avoir validé ses qualifications afin de détenir une licence renouvelable. Pour son renouvellement, l’IESSA doit faire la preuve du maintien de ses compétences, selon le principe de l’ESARR5.

Exercice des fonctions : Conformément aux « exigences communes » le prestataire doit définir les personnels affectés à des tâches liées à la sécurité.

Avantages :
-  Garantir l’unicité du corps des IESSA.
-  Les instructeurs ENAC et locaux sont au coeur du dispositif, leur statut doit être valorisé.
-  Une commission composée de pairs attestera des compétences.

L’administration n’est pas opposée à la licence mais cela dépasse largement le cadre d’un GT DSNA. Le présent GT n’a pour but que la mise en oeuvre de la certification de la DSNA.

L’UNSA-IESSA travaille dans ce GT à la préparation de la mise en place de la licence pour les IESSA afin de garantir l’unicité et l’avenir de notre profession. Nous souhaitons que la décision d’attribuer cette licence soit prise dans les mois qui viennent. L’affichage clair de cet objectif ainsi qu’un volet social important permettront l’acceptation des contraintes liées à l’ESARR5 par les Services Techniques. L’ESARR5 nous impose les contraintes d’une licence, nous demandons à la DGAC d’être cohérente et de traiter le dossier dans sa globalité.

Prochaines réunions : 03, 19, 27 juillet 2006


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ESARR 5 : GT 2 du 15/06/2006
23 juin 2006
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