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Protocole 2007 : OUI à la valorisation des services techniques !!!

De nombreux chantiers concernant les IESSA sont ouverts. Le prochain Comité de Suivi du Protocole aura lieu fin juin. Précisons nos demandes les plus fortes à propos des textes à paraître :

Modification des statuts :

Plusieurs modifications sont nécessaires. Il faut intégrer le certificat (ESARR5), inscrire l’obligation de formation associée au certificat, inscrire la licence, supprimer le recrutement BAC+3, et enfin inscrire le concours exceptionnel pour les TSEEAC des centrales énergie.
Nous demandons à regrouper toutes ces modifications en une seule réécriture des statuts afin de gagner en efficacité.
A cette occasion, il faudra y associer une modification de l’article 13 qui définit les conditions pour devenir divisionnaire : « compter 15 ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la DGAC après l’obtention d’une QTS » Cette écriture, issue du protocole 2004, pénalise certains IESSA partis en détachement (SOFREAVIA par ex.) ou ceux (et celles) qui ont pris un congé parental et qui, de fait, doivent attendre autant d’années supplémentaires avant d’accéder au grade de divisionnaire. La nouvelle formulation devrait être : « détenir depuis 15 ans la QTS ».

Emploi fonctionnel CTAC (Cadre Technique de l’Aviation Civile) :

Le CTAC, indice terminal 966, est prévu surtout pour les TSEEAC. Nous demandons que les IESSA entrés dans le corps tard (examen professionnel par ex.) et qui doivent « attendre » de longues années en P8 et P9 avant de devenir divisionnaires puissent accéder à cet emploi fonctionnel afin de progresser pendant cette attente. Pour cela, les IESSA doivent avoir la possibilité d’y accéder à partir de P8.

Emploi fonctionnel chef d’unité technique :

Reprise d’ancienneté : Lors du détachement sur cet emploi fonctionnel, un coefficient détermine la part de l’ancienneté dans l’échelon de départ qui sera conservée dans l’échelon d’accueil. Ce coefficient avait été fixé, en application du protocole précédent, à 0,25 alors qu’il est de 0,5 pour les IEEAC. Cette discrimination est inadmissible. Nous demandons à bénéficier du même coefficient de 0,5. Ainsi, un IESSA qui aura passé 1 an en D7 récupérera 6 mois d’ancienneté lors de son détachement sur l’emploi fonctionnel.

Fonctions à avoir exercé : Nous demandons à ajouter « détaché 12-36 mois ». dans les fonctions à avoir exercé pendant 4 années. Cette fonction existe sur de nombreux sites alors que le « chef de section » n’a pas été mis en place dans tous les services.

Nouvelles fonctions : Instructeurs licence, Chef de Supervision Technique et Superviseur Technique Multi-qualifié. Ces fonctions doivent être mises en oeuvre à partir de 2009. Par conséquent une mesure transitoire modifiant la durée durant laquelle on doit avoir exercé ces fonctions est indispensable : Pour chacune d’elles, la durée exigée d’exercice devra être de :
-  0 année en 2009,
-  1 année en 2010,
-  2 années en 2011,
-  3 années en 2012,
-  4 années à partir de 2013.

Ainsi en 2009, dès la création des fonctions Instructeur licence et Chef De Supervision Technique, les IESSA concernés qui sont au moins D7 pourraient être immédiatement détachés sur l’emploi fonctionnel donnant accès au HEA.

PEQ :

Nous serons très attentifs à ce que la revalorisation de la PEQ puisse avoir lieu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le service technique concerné est réformé. Nous demandons également la publication rapide de l’arrêté définissant les nouveaux taux de PEQ. Celui-ci fera référence à des décisions DSNA qui indiqueront au fur et à mesure quels sont les services conformes à la réorganisation prévue dans le protocole.

Astreintes techniques :

L’administration n’a pas souhaité faire figurer ce point dans le protocole. Il n’est donc pas concevable de mettre en place une telle évolution des services techniques sans une discussion au niveau de décision adéquat qui abordera les points suivants :
-  La notion de contrat de service devra être développée.
-  Toutes les solutions devront être étudiées.
-  La reconnaissance de la réorganisation du service technique éventuellement concerné devra être étudiée.
-  On ne devra pas demander à un même service technique de mettre en place une alternance longue, une extension de la couverture horaire à 15h00 et des astreintes. L’équilibre protocolaire serait alors remis en cause.


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Valorisation des services techniques
(PDF, 62.2 ko)


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