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Récupération des missions : harmonisation par le bas !

Le 27 avril, le Secrétariat Général a présenté aux OS un projet d’harmonisation des compensations des dépassements d’horaires, réalisés dans le cadre d’une mission par des agents travaillant en horaires administratif. Cette réunion était présidée par le sous directeur du personnel de la DGAC.

Le but :

A la demande d’une OS en CTP DGAC, l’administration répond par un dispositif qui sera mis en oeuvre par arrêté ministériel pris en application de l’article 9 du décret 2000-815 du 25 août 2000 (contexte réglementaire des ARTT), visant à rester cohérent avec les règles de la fonction publique. Le contenu de ce texte reprend l’essentiel de la décision SCTA du 28 juillet 2001, déjà appliquée dans certains cervices de la DO, et l’étend à l’ensemble de la DGAC.

Les modalités :

Les principaux points à retenir :
-  récupération forfaitaire, d’un cinquième de jour par mission réalisée, dont un des horaires de départ ou arrivée se trouve hors des horaires 7h00, 19h00.
-  Une mission est définie par un déplacement, d’un jour ou plus.
-  Le nombre de missions donnant droit à récupération est borné de 5 à 20 par an.
-  Les jours de récupération obtenus devront être pris en cours d’année, ou au maximum avant le 30 mars de l’année suivante.

Notre position :

Il est regrettable que l’administration n’applique pas le principe de l’amélioration continue dans ce domaine. Aucun des points devant être améliorés dans la note SCTA, déjà appliquée dans certains grands services de la DO, n’est revu ou corrigé : quelques restrictions sont ajoutées et toute possibilité d’adaptation en fonction de la spécificité de certains services est exclue.

Ce qui n’est pas acceptable dans ce projet :

-  La compensation est forfaitaire, mais trop faible, bornée et donc injuste : le projet ne prévoit aucune compensation supplémentaire pour un agent effectuant plus de 20 missions et exclut une grande majorité des agents qui se déplacent moins de cinq fois dans l’année, avec des plages horaires qui mériteraient compensation.
-  Le forfait appliqué ne prévoit toujours pas les découchers : Pour l’UNSA-IESSA, les découchers doivent être compensés au même titre que les dépassements d’horaires, soit 1/5ème.
-  Ce projet renie les engagements de l’administration : en ces temps d’économie et d’engagements sur le bilan carbone de la DGAC, l’administration privilégie la compensation d’un agent effectuant deux déplacements consécutifs plutôt qu’un seul avec un découché.
-  L’administration ne reconnaît absolument pas l’effort réalisé par un agent acceptant de réaliser ses déplacements sur un jour non travaillé, ou de week-end, ceci quelque soit la distance à parcourir.
-  Le projet est exclusif et distingue les missions dues à une formation, où à une convocation par l’administration d’agent représentant d’OS (ASA15).

Le nombre d’IESSA en horaires administratifs augmente. Le nombre de déplacements est important, surtout pour certains services comme la DTI ou la DSAC. Le système de compensation doit être juste sinon il ne sera pas appliqué. La compensation financière, évoquée par le SG pour ceux qui se déplacent beaucoup, n’est pas un bon moyen de reconnaissance de la pénibilité pour ces fonctions. L’UNSA-IESSA est favorable à un système forfaitaire et simple sur les bases suivantes :
-  1/5ème pour un départ tôt,
-  1/5ème pour un retour tardif,
-  1/5ème par découcher,
-  comptabilisation des récupérations sur l’année. Elles doivent être prises l’année suivante.
-  Un système spécifique doit être étudié pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer.

Ce projet, s’il reste en l’état, va compliquer la tâche des services chargés de gérer les missions et les congés, leur demandant une réactivité que leur dimensionnement ne permet pas, au détriment des agents concernés.

En l’état, ce projet ne pourra pas être voté par l’UNSA-IESSA en CTP DGAC.


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Récupération des missions
11/05/2009
(PDF, 91 ko)


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