La réforme 2009 du Compte Epargne Temps - CET

L’UNSA-IESSA & le CET

Aujourd’hui à la DGAC, seuls les agents à horaires de bureau peuvent bénéficier du CET. Cette réforme a été négociée au niveau de la Fonction Publique, mais nous sommes vigilants quant à son application à la DGAC.

L’UNSA-IESSA demande que tous les personnels de la DGAC, quelque soient leurs horaires, puissent bénéficier du CET.

L’UNSA-Fonctionnaires & le CET

Alors que le gouvernement voulait limiter le nombre de jours épargnés à 20, l’UNSAFonctionnaires a obtenu :
  L’augmentation du plafond de 20 à 60 jours.
  La possibilité pour les agents ayant capitalisé avant 2009, 60 jours ou plus, de les conserver sur leur CET et de constituer un nouveau stock dans les conditions du nouveau dispositif.
  En cas de décès de l’agent, les jours sur le CET sont transférables et payés à leurs ayants-droit

Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 réforme en profondeur le CET. Il en réorganise l’utilisation en passant d’un régime exclusivement géré sous forme de congé à un régime combinant une utilisation en temps, en argent ou en épargne retraite, en fonction du choix de chacun.

ALIMENTATION DU CET

Il est alimenté par des jours de RTT et/ou des congés. L’agent doit prendre au moins 20 jours de congés dans l’année.

UTILISATION DES JOURS EPARGNES SUR LE CET

Le CET, dont la durée n’est plus limitée que par le départ en retraite de l’agent, s’utilise librement, sans préavis, sans devoir poser un nb de jours minimal de congé, sans exigence d’un seuil minimum de jours épargnés.

PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF PERENNE

Au terme de chaque année civile, après que l’agent ait déposé sur son CET les jours qu’il souhaite épargner, on examine le nombre de jours cumulés sur le compte. Les 20 premiers jours inscrits ne peuvent être utilisés que sous forme de congé. Au delà, l’agent doit opter et dans les proportions qu’il souhaite :
  Pour leur transformation en épargne retraite sous forme de points du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) sur la base du taux forfaitaire brut fixé par jour à :
  125 € pour la catégorie A
  80 € pour la catégorie B
  65 € pour la catégorie C
  Pour la monétisation des jours selon le même taux forfaitaire brut (sans limitation du nb de jours par an).
  Pour un maintien sur le CET sous réserve que la progression du nb de jours inscrits au delà du seuil de 20 ne soit pas supérieure à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n’excède pas un plafond de 60 jours.

Attention : l’agent devra exprimer l’option choisie auprès de son service du personnel avant le 31 janvier de l’année N+1 ; à défaut, il sera réputé avoir opté pour une prise en compte au sein du RAFP pour l’ensemble des jours excédant le seuil des 20 jours. (ou, s’il est non titulaire, pour leur monétisation.) L’option exercée en 2009 au titre des jours cumulés au 31 décembre 2008 pourra à titre dérogatoire s’exercer jusqu’au 31 décembre 2009.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES JOURS ACCUMULES SUR LE CET AVANT LE 1ER JANVIER 2009

L’agent peut demander, avant le 31 décembre 2009, de maintenir comme jours pouvant être utilisés sous forme de congés tout ou partie du stock épargné au 31 décembre 2008 qui (après application éventuelle du décret du 3 novembre 2008 permettant la monétisation) dépasse le seuil de 20 voire le plafond de 60. Toutefois, cette option n’est pas irrévocable et, à tout moment, il aura la possibilité de demander d’appliquer pour la fraction excédant le seuil de 20, les options de monétisation ou d’épargne retraite. La cotisation versée au RAFP ou l’indemnité versée à l’agent se fera dans la limite de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si cette règle conduit à une durée de versement supérieure à 4 ans, la cotisation ou l’indemnisation sera versée en 4 fractions annuelles égales. Si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions, le solde restant dû à la date de sa radiation des cadres lui sera versé à cette date. L’agent ayant sollicité le maintien sur son compte de jours présents au 31.12.2008, pourra continuer à épargner, dès 2009, dans les conditions citées dans le dispositif pérenne (nouveau stock). L’option offerte par le décret du 3 novembre 2008 qui permettait l’indemnisation de la moitié du stock cumulé au 31 décembre 2007 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2009. Vous pouvez consulter votre nombre de points épargne retraite sur le site www.rafp.fr

Pour toute question relative au CET contactez nous : bn@iessa.org