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Pourquoi l’intersyndicale SNICAC CGC / CGT / FO / UNSA IESSA appelle à la grève les 13 et 14 janvier ?

Le 19 octobre, le Directeur général a lancé les discussions pour élaborer un nouveau protocole couvrant la période 2010/2011. Le DG veut un protocole de stratégie en particulier sur les évolutions européennes (FABEC, SESAR, surveillance...). Il souhaite mettre un texte à la signature vers février/mars 2010. Plusieurs GT ont été créés et les premières réunions ont eu lieu en novembre. A ce jour, il existe un blocage sur 4 grands sujets déterminants pour les personnels :

-  Le choix du modèle du F ABEC
-  Le statut de la DGAC
-  Les effectifs pour 2010/2011
-  Les mesures sociales du protocole

Dès le début des discussions protocolaires, une intersyndicale regroupant l’USAC-CGT, SNICAC-CGC, SNNA-FO, SNPACM-FO, UNSA-IESSA s’est constituée et a affiché des revendications fortes sur ces 4 thèmes. Bien qu’elle représente la majorité des personnels, la DGAC et le ministère ne prennent pas en compte ses revendications. C’est pourquoi l’intersyndicale a décidé d’appeler les personnels à faire grève les 13 et 14 janvier pour amener l’administration à revoir sa copie. Voici le point précis de la situation sur les 4 grands sujets listés ci-dessus :

1) Statut DGAC :

Position de l’administration :

Le DG envisageait de créer un GT « passage en établissement public » dans le protocole. Le but de l’EPA est de préparer la logique de fusion des prestataires de service de la NA dans le FABEC. Sous la pression des syndicats il a reporté provisoirement ce GT. Mais dans le même temps, le gouvernement :
-  a mandaté l’inspection générale des finances pour auditer le MEEDDM dans le cadre de la RGPP et a identifié le changement de statut de la DGAC comme un point à traiter.
-  va remettre un rapport au Parlement sur le changement de statut de la DGAC. Plusieurs scénarii sont envisagés (cf. rapport du député De Courson sur le budget DGAC 2010). Celui qui est privilégié est la transformation de la DGAC en EPA (établissement public à caractère administratif, ce qui correspond au statut de l’ENAC ou de Météo France)

Le changement du statut de la DGAC est donc bien un sujet d’actualité pour le gouvernement. Des décisions se préparent.

Position de l’intersyndicale :

Elle défend le maintien de l’unité structurelle de la DGAC au sein de la Fonction publique de l’Etat qui est pleinement compatible avec la création du FABEC selon le modèle coopératif.

Elle s’oppose à la transformation de la DGAC en établissement public. Elle considère que la création d’un GT « garanties sociales pour la création du FABEC » n’a pour seul but que de faciliter l’éclatement de la DGAC. SNICAC-CGC USAC-CGT SNNA-FO SNPACM-FO UNSA IESSA

2) FABEC :

Position de l’administration :

Le choix du modèle de FABEC n’est pas encore arrêté mais, sous la pression de ceux qui réclament la création d’une agence européenne du FABEC, le gouvernement semble vouloir privilégier le modèle « fusionnel » (fusion des prestataires de service NA) dont une première étape pourrait être la création d’un centre trinational franco-suisse-allemand. Une étude sur ce sujet vient d’être lancée.

Position de l’intersyndicale :

Elle défend le modèle de coopération contractuelle (Co-op model d’ETF) qui permet de maintenir chaque prestataire de services NA mais de renforcer la coopération entre pays pour optimiser la gestion du trafic. Il est important de souligner que : - le modèle coopératif est celui retenu dans la grande majorité des autres projets de FAB en Europe (Blue MED, SW Portugal/Espagne...). - La coopération renforcée est une voie en accord avec le règlement européen « ciel unique 2 » adopté en octobre 2009. Le modèle de prestataire unique NA pour le FABEC, s’il est mis en oeuvre, entraînera une politique de restructurations de services sans précèdent et aux conséquences sociales lourdes. Ce modèle sonnerait immanquablement la disparition de la DSNA. Le reste de la DGAC (DTA et DSAC notamment) se retrouverait alors satellisé.

3) Effectifs 2010/2011 :

Position de l’administration :

La DGAC applique à la lettre la règle RGPP (révision générale des politiques publiques) de non remplacement d’un agent partant à la retraite sur 2. Cela se traduirait par 200 suppressions d’emplois en 2010 et 200 en 2011. Toutes les catégories de personnels seront touchées par ces baisses d’effectifs que l’administration accompagnera par une mutualisation des fonctions supports.

Position de l’intersyndicale :

Elle revendique davantage de recrutements en 2010 et 2011 pour accompagner la reprise probable du trafic aérien et pouvoir assurer un haut niveau de sécurité et un service public de qualité. La RGPP sous prétexte de réduire le déficit du budget de l’Etat est en train de casser progressivement le service public. La DGAC est dans la Fonction publique mais elle est financée totalement par le budget annexe et ne coûte pas un euro au budget général de l’Etat. Elle doit donc être traitée à part sur la question des effectifs. Enfin, compte tenu des délais de formation, beaucoup des agents recrutés en 2010 et 2011 ne seront « opérationnels » qu’entre 2013 et 2015. La croissance du trafic aura repris à ce moment là.

4) Mesures sociales :

Position de l’administration :

Le DG a immédiatement indiqué que, compte tenu de la situation budgétaire difficile (baisse du trafic), ce protocole ne serait pas un protocole social (pas d’argent pour financer des avancées sociales pour les personnels).

Position de l’intersyndicale :

Elle souhaite que le protocole 2010/2011 comporte un volet social comme tous les précédents. Parmi les mesures souhaitées par l’intersyndicale figure la création, pour tous les agents, d’une retraite complémentaire spécifique à la DGAC.

Sur tous ces sujets, seule une forte mobilisation des personnels permettra de faire évoluer l’administration dans le sens souhaité par l’intersyndicale.

Les 13 et 14 janvier, TOUS en grève pour :
-  la défense de l’unité de la DGAC au sein de la Fonction publique d’Etat, contre l’Etablissement public et contre la fusion des prestataires au sein du FABEC
-  des effectifs et des conditions de travail permettant de garantir un service public de qualité !!


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Intersyndicale - grève des 13 et 14 janvier 2010
(PDF, 58.5 ko)


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