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L’Intersyndicale CGC‐CGT‐FO et UNSA‐IESSA dénonce le protocole DGAC minoritaire et demande de nouvelles négociations.

L’Intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA‐IESSA, opposée à la fusion des prestataires du service du contrôle aérien au sein du bloc fonctionnel d’espace appelé FABEC (regroupant Allemagne, Bénélux, Suisse et France), dénonce le résultat du simulacre de négociations entre la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et des organisations syndicales minoritaires.

En vertu de la toute nouvelle loi de rénovation du dialogue social (loi n°2010‐751 du 5 juillet 2010), l’Intersyndicale représentant 52,5% des personnels de la DGAC s’oppose à l’application de l’ « accord » du 23 juillet entre la DGAC et des syndicats représentant une minorité de personnel. Cet « accord » ne pourra donc être applicable.

Alors qu’elle a déjà fait connaître son opposition aux projets gouvernementaux en recourant à la grève en janvier, février puis le 21 juillet dernier, l’Intersyndicale majoritaire pointe des méthodes de dialogue social sans aucun respect de la représentativité et sans adéquation avec la loi.

L’Intersyndicale défend une construction européenne sans casse sociale par une coopération renforcée entre les Etats du FABEC, elle a d’ailleurs rédigé un projet complet (le COOP‐ MODEL FABEC) permettant l’application des règlements européens dans le respect des conditions d’emploi de chacun. Les 22 autres pays européens ont d’ailleurs suivi une méthodologie proche de celle préconisée par l’Intersyndicale pour la construction de leur bloc d’espace fonctionnel.

A l’issue du conflit de février 2010, le gouvernement avait nommé un médiateur en la personne de Gilles Savary et s’est engagé à consulter en septembre les organisations syndicales pour établir la position française pour l’avenir du projet FABEC.

Lors des négociations, aujourd’hui dénoncées, l’encadrement de la DGAC a joué le passage en force en faisant fi de la mission Savary et en ignorant l’intersyndicale majoritaire, nous demandons que toutes les conséquences de cette attitude soient tirées.

Les syndicats de l’intersyndicale de la DGAC demandent l’ouverture de négociations permettant d’aboutir à un accord acceptable par la majorité des personnels.


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L’interyndicale dénonce le protocole
26/07/2010
(PDF, 116.5 ko)


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