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Une bataille gagnée. D’autres à venir...

Lundi 4 octobre, Le secrétaire d’Etat aux transports, M. Bussereau, a reçu les OS pour une présentation du rapport Savary et évoquer l’avenir de la DGAC :

Le prestataire unique n’est plus à l’ordre du jour !!

Les IESSA ont fortement contribué à gagner une bataille par leurs actions. Mais la guerre pour la défense d’une DGAC unie dans la Fonction Publique d’Etat est loin d’être finie. Le combat ne fait que commencer.

I - Epilogue.

Avec réalisme, nous devons constater que la Fonction Publique Française est isolée dans un océan de requins. Des ANSP transformant leur activité en business, filialisant les métiers, s’associant entre eux (l’allemand DFS et le hollandais LVNL), par opportunisme économique. Soumis aux exigences de la commission européenne, les ANSP sont condamnés à être performants, sous couvert de service public certes, mais par n’importe quelle méthode. Il y a une place pour la DGAC, pour la fonction publique d’Etat, pour les IESSA. Il suffit maintenant de la prendre.

II - Présentation du rapport Savary.

Gilles Savary
Gilles Savary
Ancien Vice- Président de la commission transports au parlement Européen

Gilles Savary a présenté son travail devant le ministre. En italique les passages du rapport Savary. Un unique point positif concernant la position Française. Le point positif de l’initiative française, est d’avoir redynamisé le processus FABEC, d’avoir désormais un état des lieux plus clair des aspirations de nos partenaires, mais aussi des limites de l’exercice.

L’image de la France écornée.
Là où le jeu devient dangereux, c’est l’image de la France, fidèle à elle-même, arrogante, donneuse de leçon, et au final, peu désireuse d’évoluer. En tout cas, c’est apparemment l’image donnée par la situation sociale actuelle : « La plupart de nos interlocuteurs s’interrogent sur la sincérité de la position gouvernementale française, formulant le voeu explicite qu’elle ne soit pas une position « de posture » supplémentaire ».
Le coq gaulois chantant les pieds dans le fumier.
« Une très large majorité, pour ne pas dire l’unanimité, de nos interlocuteurs a tenu à exprimer sa préoccupation à l’égard de ce qui a pu être interprété, à tort ou à raison, comme une position excessivement « franco-française », susceptible de faire obstacle à la recherche d’un compromis européen. »

Le prestataire unique du sol à l’illimité : hypothèse irréelle.
« D’abord le format de l’éventuelle fusion des ANSP, qui ne saurait être homogène alors que certains Etats, comme l’Allemagne, ont souhaité ouvrir la prestation de service des tours à la concurrence et que d’autres semblent s’y préparer. D’autres encore, qui ne gèrent pas l’en-route dans leur espace aérien, semblent vouloir conserver une marge de manoeuvre sur l’approche et les tours. De fait, l’hypothèse française d’un transfert du « sol à illimité » apparaît plus problématique que sa simple énonciation de principe. »

Zone FABEC
Zone FABEC
constituée de 6 pays et 7 prestataires de la navigation aérienne aux objectifs parfois opposés

Détachements massif de fonctionnaires, un doux rêve.
Le mécanisme prévu par le gouvernement et la DGAC de détachement à grande échelle (DSNA) n’est pas réaliste.
« S’il nous est apparu très peu probable, du moins à un terme prédictible, que tous nos partenaires acceptent de transférer la totalité des personnels de leurs ANSP dans un organisme public international employant des fonctionnaires internationaux, il convient de rappeler que ce statut se caractérise par un accès par concours, qui ne tolère que marginalement la mise à disposition ou le détachement systématique de personnels issus de fonctions publiques d’Etats ».

III - Propositions d’amendements au traité FABEC par le rapporteur Savary :

a) Pas d’ANSP unique à court terme.
b) Un FABEC piloté par un conseil des 6 Ministres, et dirigé par un secrétariat général FABEC.
c) Un organe de dialogue social viable, pour consultation avant application par les Etats membres.
d) Un Conseil d’usagers.
e) La convergence des autorités de surveillance.
f) Une Intégration politique par subsidiarité : (principe qui vise à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur n’est pas capable d’agir plus efficacement). C’est-à-dire que chaque autorité nationale, par le biais de son ANSP, est chargée de la mise en oeuvre des décisions prises au niveau du conseil des ministres du FABEC.
g) Une construction graduelle négociée entre partenaires par chapitre :
-  3 chapitres fonctionnels (à échéance fin 2012, date de mise en oeuvre opérationnelle du FABEC), déterminant la fonctionnalité du FABEC :

h) Et surtout, transformer le centre de Maastricht d’Eurocontrol (MUAC) en un embryon de structure FABEC, avec possibilité de détachement à durée limitée de la Fonction Publique. Une telle évolution du MUAC signifiera également que les statuts de ses personnels évolueront dans une structure de droit privé.

L’aéroport de Strasbourg
L’aéroport de Strasbourg
Demain, toujours DSNA ou MUAC ?

Sur ce dernier point l’UNSA-IESSA appelle à la vigilance. Il y a risque de voir partir des bouts de la DSNA dans cette structure : le CESNAC avec ses réseaux, un ou deux CRNA proches de la frontière Suisse ou Allemande avec quelques approches ?

IV - Notre Analyse des risques

-  Se retrouver dans un FABEC ectoplasmique, qui risque de ne pas évoluer faute de consensus entre partenaires.
-  Des partenaires européens plus motivés qui prendraient la main et achèveraient la transformation à leur sauce, bien entamée, de la NA en business, segmentée en filiales métiers (en-route, approches, CNS, Formation).
-  Se retrouver marginalisés, sous couvert d’une Fonction Publique agressée et mitée par une politique ultralibérale.

V - Conclusion

La DGAC va devoir évoluer et s’adaptera, de gré ou de force, avec deux alternatives :

-  La DSNA rejoindra une holding Fabec, par morceaux et étapes successives avec des statuts plus ou moins avantageux et protecteurs, sans place garantie pour tous les convives.

Ou bien...

-  Nous rendons la DSNA performante, et démontrons que nous, IESSA au sein de la Fonction Publique, sommes au moins aussi efficaces que nos collègues ATSEP du FABEC, et méritons largement notre place.


Merci aux IESSA.

L’UNSA-IESSA tient à remercier l’ensemble des IESSA pour leur mobilisation durant les 9 mois de conflits ponctués de 7 jours de grève. Avec un taux de grévistes IESSA supérieur à 60% à chaque fois.

Ceci a démontré que les IESSA sont concernés et préoccupés par la construction du FABEC. La création des Etats Généraux IESSA est une des conséquences de cette mobilisation, même si aujourd’hui il faut rester prudent et attendre les conclusions de ces travaux.

Il est clair que l’IESSA est devenu un élément primordial pour la réussite du FABEC.


Déclaration de l’UNSA-IESSA.

« Monsieur le Ministre, Nous sortons de 9 mois de conflit sur un constat d’échec avec un protocole dénoncé.

La DGAC est actuellement bien en peine de mener des réformes comme de mener à terme des projets techniques majeurs.

Il existe un fort malaise parmi les personnels que nous représentons, les Ingénieurs Electroniciens de la Sécurité Aérienne, et ceci dû entre autres à la politique du secrétariat général concernant les effectifs et le statut.

Notre contribution est incontournable pour que la DGAC puisse répondre aux exigences réglementaires européennes et être actrice de SESAR.

Nous sommes prêts à travailler pour construire un FABEC réaliste sur la base du rapport Savary, sans nous renier et sans arrière pensée partisane.

Ainsi, Monsieur le Ministre, nous sommes en attente d’un signe fort du gouvernement pour sortir la DGAC de cette ornière. »


La RGPP par le Secrétariat Général, gangrène de la DSNA ?

L’application sournoise de la RGPP, cette politique du SG visant à dissoudre et éradiquer les spécificités des corps techniques est un vrai danger pour la DGAC et au final l’usager. Ces agissements orchestrés par des technocrates contre une DGAC façonnée et dirigée par des ingénieurs met en péril la DSNA.

Plutôt que de fuir le combat et chercher l’exil et l’illusion de sauvegarde auprès d’Eurocontrol, la DSNA devrait s’émanciper de l’emprise toxique du SG. Ce n’est en tout cas pas cette politique qui rendra la DGAC efficace et de nouveau performante.


La position Allemande.

Le provider Allemand décrit sa position dans une annexe du rapport Savary.

Sa position est claire sur le prestataire unique : Oui à long terme. Mais dans une structure de droit privé (capitaux 100% public) avec un statut des personnels de droit privé reposant sur un principe de convention collective.

Le doux rêve du fonctionnaire Européen s’évapore.



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Une bataille gagnée. D’autres à venir.
13/10/2010
(PDF, 275.2 ko)


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