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Communiqué de l’intersyndicale

Le tribunal administratif relève qu’il n’y a pas d’urgence à statuer sur la tentative de rejet de la dénonciation du protocole. Le protocole 2010 reste caduc.

Le protocole 2010 a été dénoncé par les syndicats de l’intersyndicale suite à la procédure initiée par le secrétaire d’Etat aux transports par son courrier du 24 septembre 2010. Cette dénonciation est légale et conforme à la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Cette loi précise que des syndicats majoritaires peuvent s’opposer à la validation d’accords sociaux signés par des syndicats minoritaires.

Par un courrier du 9 novembre 2010, le cabinet du secrétaire d’Etat aux transports remet en cause cette dénonciation, s’appuyant sur l’avis du secrétaire d’Etat à la Fonction publique, qui n’est en aucun cas un avis résultant d’une expertise juridique. Il s’agit en réalité d’une basse manoeuvre politicienne tentant de s’opposer aux syndicats en détournant la loi.

Dans le cadre de la procédure en référé contestant la validité de ce courrier, initiée par les syndicats Usac‐CGT et FO au nom de l’intersyndicale, le tribunal administratif a rejeté la notion d’urgence à statuer. Il s’est appuyé sur les arguments du gouvernement et de la DGAC, à savoir qu’un protocole n’est qu’une déclaration d’intentions. Ce faisant, toutes les mesures doivent être traitées en CTP et peuvent être renégociées.

Situation au regard du protocole : Il n’y a pas eu de jugement sur le fond, ce protocole reste dénoncé.

L’intersyndicale majoritaire reste ouverte à de nouvelles négociations sur la base d’un dialogue respectueux de la vraie représentativité syndicale. Par ailleurs la demande d’un comité de suivi pour ce protocole est bien sûr hors de propos puisqu’il n’est pas applicable.

Conséquences : Par le choix de son argumentaire au tribunal administratif, la DGAC a porté un sérieux coup aux protocoles dont les contenus ne pourront plus être considérés comme intouchables. Le dialogue social doit se situer au niveau des instances issues des élections et non au niveau d’interlocuteurs parfois choisis indépendamment de leur représentativité.

Paris, le 28 février 2011


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Communiqué de l’intersyndicale
02/03/2011
(PDF, 622.7 ko)


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