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CTP DGAC du 4 avril 2011

Deux sujets, mais de taille, étaient à l’ordre du jour de ce CTP :
Construction du FABEC : la voie de la coopération.
Etats Généraux encadrement et expertise : il est urgent d’attendre.

FABEC : en chantier. Attention à la qualité des fondations.

Le futur traité doit être ratifié en décembre 2012.

Structurel : les choix semblent encourageants, reprenant les points défendus par l’intersyndicale dans le projet coop-model présenté par l’ETF.

Il serait créé un conseil FABEC, constitué de représentants civils et militaires des six états membres, neutre sur le choix des prestataires, et à présidence tournante.

Le conseil serait appuyé par des comités régaliens :
-  Représentant les Agences Nationales de Sécurités,
-  Finances et performance,
-  Espaces aériens.

Et par une commission consultative constituée des sept prestataires, chargée de diriger les activités FABEC ; Cette commission s’appuierait sur une structure permanente pour assurer un suivi des projets FABEC. Cette structure serait composée de sept « standing comities », déclinés selon plusieurs thèmes.

Le comité de consultation et d’information des personnels sur les sujets relatifs au FABEC sera construit par analogie avec la réglementation européenne, avec une répartition proportionnelle, revue annuellement. Les sièges seront attribués par tranche de 10% des effectifs du prestataire, le premier siège s’obtenant avec 10%. La DSNA serait le prestataire le mieux représenté. Une inconnue existe encore au niveau de la participation d’organisations professionnelles transnationales.

Juridique : le projet manque d’ambition : aucune personnalité morale n’est prévue, aucun cadre ne semble exister : en cas d’accident, chaque état est responsable de ce qui se produit sur son territoire géographique et doit se retourner ensuite vers le prestataire concerné. Même dans un cadre de coopération, des artifices existent : il est primordial que la DSNA œuvre à défendre cette position pour la protection de ses personnels.

Opérationnel : Le DSNA a fait un point sur l’avancement des différents projets en terme de gestion de la sécurité (études de sécurité communes entre prestataires, élaboration du manuel de management de la sécurite FABEC, etc...), opérationnels (réorganisation de régions de contrôle) et techniques :
-  Datalink : contrat avec SITA et les opérateurs suivants : Luxembourg, Belgocontrol, DSNA, LVNL, Skyguide ;
-  COSNET : évolution de l’outil MSAW ;
-  VCS : Accord cadre avec le constructeur, MUAC et DSNA à la base mais dont pourront bénéficier d’autres pays.

La DSAC a présenté le « Memorendum of Cooperation » des NSAs (Agence Nationale de la Sécurité) qui traite des missions confiées aux NSA par les textes Ciel Unique sur différents points :
-  Création d’un comité des NSAs ;
-  Accords multilatéraux entre différents NSAs (ex entre France et Suisse) et structure différente pour Maastricht où la structure de Surveillance est considérée comme 1 NSA (différent des autres cas où la NSA est l’état) ;
-  Domaine de compétence : Surveillance et Sécurité ;
-  Performance : définition des indices de performance pour la période 2012-2014.

Ces orientations présentées par le DGAC mettent en évidence la voie qui est maintenant choisie par le gouvernement pour construire le FABEC : la coopération des prestataires comme des autorités de surveillance. Ceci n’a été possible que suite à la forte mobilisation des personnels en 2010 qui ont refusé la voie aventureuse du prestataire unique européen. Ce choix est rassurant en particulier pour les services d’Outre-Mer qui garderont toute leur place au sein de la DGAC.

Les Etats généraux de l’encadrement et de l’expertise :

Le Secrétaire Général décrit son objectif : répondre à un besoin de reconnaissance. Dans un premier temps, il souhaite une étude sur les fonctions d’encadrement et d’expertise et dans un second temps étudier les évolutions diverses, statutaires, indemnitaires, outils de cette reconnaissance. Face aux différentes positions exprimées par les Organisations Syndicales, le SG remet les discussions à une date ultérieure, à l’occasion d’une réunion spécifique. Quand certains préfèrent attendre les élections, d’autres refusent sa création, d’autres encore l’exigent immédiatement. Pour l’UNSA-IESSA, ce sujet sera à traiter, et il est compréhensible que certains corps de la DGAC en ressentent plus le besoin que d’autres, et dès maintenant. Mais ce thème est déjà un sujet sur lequel les Etats Généraux IESSA travaillent. Ils apporteront des réponses et des propositions. Aussi l’UNSA- IESSA propose de démarrer ces EG sans les corps des IESSA, en prévoyant d’intégrer la réflexion sur le corps des IESSA lorsque les Etats Généraux IESSA auront abouti.

Pour l’UNSA-IESSA, les EG encadrement seront l’occasion d’une nécessaire réflexion sur l’encadrement, mais ils ne doivent en aucun cas contredire les réflexions menées par les Etats Généraux IESSA. A cette occasion, l’UNSA-IESSA veillera en priorité à s’opposer à toute mise en danger de l’unicité du corps.


La concurrence chez nos voisins.

L’année dernière, l’opérateur allemand DFS s’est fait « rafler » l’exploitation des tours allemandes par l’opérateur autrichien Austro Control.

« Heureusement », si l’on peut dire, un nouveau marché s’ouvre en Espagne, où le gouvernement a décidé de privatiser les tours.

Deux candidats, chacun allié à un industriel, postulent : L’opérateur allemand DFS et l’opérateur autrichien Austro Control.

Il est urgent qu’au niveau européen les partenaires sociaux se réunissent pour protéger les travailleurs européens, souvent les premières victimes de cette concurrence.

L’unicité de la DGAC et notre statut de fonctionnaire apparaissent de plus en plus comme la seule barrière efficace contre un dumping social entre opérateurs.


La performance à la sauce européenne...

-  Augmentation de l’efficacité économique par une baisse drastique du coût unitaire moyen pour l’en-route,
-  Augmentation de la capacité par une baisse de 20% des délais ATFCM en-route en 2 ans,
-  Augmentation de l’efficacité environnementale par une baisse constante d’émission du taux de carbone.

Des objectifs de performance qui font disparaitre la sécurité derrière la rentabilité.


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CTP DGAC du 04/04/2011
21/04/2011
(PDF, 295 ko)


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