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Enquête au CRNA/Ouest : en toute indépendance, bien sur...

En date du 2 juin dernier (voir ci-joint) le DSNA a mandaté Messieurs Dominique COLIN de VERDIERE et Jean-Renaud GELY pour « une étude relative au CRNA/Ouest » (que les mots sont bien choisis) suite aux « difficultés de divers ordres, opérationnels et organisationnels, (qui) ont été rencontrées lors de la soirée et la nuit du 10 au 11 (mars) au CRNA/O.

Bien évidemment le mandat est rédigé de telle sorte que l’on connaît par avance le résultat de cette enquête. Et pour cause !!! La personne la mieux placée pour répondre aux enquêteurs sur ce qui s’est passé ce soir la au CRNA/O est sans aucun doute le DSNA lui même qui a donné les ordres pour que çà se déroule de cette façon.

Plutôt que d’écrire, dès le premier paragraphe, « Compte tenu du contexte DGAC, et conformément à la loi, le service minimum n’a pas été mis en oeuvre sur l’ensemble des services de la DGAC », et quelques lignes plus bas que « le centre a donc été conduit à fermer vers 23 heures locales, avec un préavis réduit », il serait sans doute plus honnête de rappeler ce que dit la loi :

Article 2

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : ...

Article 3

Le ministre chargé de l’aviation civile désigne les personnels indispensables à l’exécution des missions visées à l’article 2 de la présente loi. Ces personnels doivent demeurer en fonction.

Et le décret d’application n°87-504 précise :

Les services de la navigation aérienne nécessaires à l’exécution des missions définies à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée sont : ... 2. les centres régionaux de la navigation aérienne pour la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs et pour l’identification des vols au bénéfice de la défense aérienne ; la capacité offertes pour les survols, dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait normalement offerte dans la période considérée ; ...

Le DSNA ne peut ignorer ces textes car c’est d’ailleurs lui qui y fait référence en signant de sa propre main les astreintes des IESSA.

D’autre part, comme vous pouvez le lire dans sa lettre de mandat « Des représentants des organisations syndicales membres du CTP local du CRNA/O seront également associés à cette analyse. Eh bien ! la première réunion a eu lieu le 14 juin dernier et toutes les organisations syndicales membres du CTP/L y ont été invitées (CFDT, CGT, SNCTA) sauf...l’UNSA-IESSA.

Quant on ne respecte pas la loi, il n’y a pas plus de raisons de respecter le résultat des élections.

Nous ne nous faisions aucune illusion sur ce sujet et ce genre d’attitude ne peut que nous conforter d’avoir déposer plainte.

Seul un juge d’instruction peut mettre un terme à ce mépris des textes qui met en danger la vie d’autrui.


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Enquête au CRNA/Ouest
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