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Sur la légalité des Décisions Ministérielles établies par DSNA/SDRH, portées par Monsieur le Chef du CESNAC et ordonnant à des agents affectés à la maintenance spécialisée de venir travailler lors des grèves

Très régulièrement, des collègues en période de maintenance spécialisée reçoivent une lettre nominative de la part du Chef du CESNAC les informant qu’ils sont « astreints pour assurer les missions définies par la Loi ». Et leur supérieur hiérarchique direct leur demande d’attester la remise de ce courrier par écrit et sur l’honneur.

Ceci est en contradiction totale avec le contenu de cette même Loi et des modalités de son application qui ont prévu que, parmi les IESSA n’assurant pas des fonctions d’autorité, seuls ceux nécessaires à l’exercice des missions assurées par la maintenance opérationnelle pouvaient être astreints à demeurer en fonction lors des grèves.


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La lettre de l’UNSA-IESSA au CESNAC - N°5
CESNAC, 01/06/2011
(PDF, 189.4 ko)


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