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Les recours contre les décisions de l’administration

La force juridique des actes administratifs unilatéraux

La décision administrative dispose d’une présomption de légalité : c’est la force probante des actes administratifs. Les agents comme les administrés doivent obéir à la décision, même s’ils disposent d’un droit de recours. Les actes seront donc appliqués d’office (privilège du préalable).

L’administration peut aller dans des cas précis jusqu’à l’exécution forcée au travers de différents moyens.

On oppose souvent l’acte administratif au jugement : car, pour le jugement, il y a l’autorité de la chose jugée ; en matière administrative, on parle d’autorité de la chose décidée.

La jurisprudence du Conseil d’État avait d’abord admis que les actes administratifs avaient un caractère authentique (qu’ils ne pouvaient être remis en cause jusqu’à inscription de faux). Depuis 1948, elle s’est assouplie : elle décide que, sauf texte contraire, l’acte administratif ne fait foi que jusqu’à preuve contraire. Et cette preuve peut être apportée par tout moyen et le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse facilite la tâche au demandeur, car c’est le juge qui mène les débats.

Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est communément de deux mois à compter de la notification de l’acte. Durant ce laps de temps, l’agent ou l’usager de l’administration peut également exercer un recours auprès de l’administration concernée.

Les recours administratifs : gracieux et hiérarchique

Principe

Si un agent ou un administré conteste une décision prise à son encontre, avant tout saisine du juge administratif, il peut demander à son administration de la revoir. On parle alors de recours « administratifs », c’est-à-dire non-contentieux.

Les recours administratifs se distinguent donc des recours contentieux qui sont exercés devant le juge administratif :
-  en exerçant un recours administratif, l’intéressé demande à son administration de réexaminer la décision qu’elle a prise ;
-  en exerçant un recours contentieux, l’intéressé demande au juge administratif d’annuler la décision prise par son administration.

Les recours administratifs peuvent précéder un recours contentieux et ils sont libres et gratuits.

Ils peuvent être exercés, quels que soient :
-  l’auteur de la décision (services de l’État, mairies, départements, régions, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif) ;
-  la forme de la décision (lettre, arrêté ...) ;
-  le contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Il existe deux types de recours administratifs :
-  Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision.
-  Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision. L’agent peut exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique (même sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux), ou seulement un recours hiérarchique.

Délai de dépôt d’un recours administratif

Quel que soit le recours administratif choisi, il doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Forme et contenu du recours

Le recours doit être effectué par écrit, sur papier libre, et adressé par en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de l’envoi.

Il doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la copie de la décision contestée et des éventuelles pièces nécessaires à la révision de la décision.

L’agent doit conserver la copie du dossier envoyé à l’administration ainsi que l’accusé de réception car ces pièces sont nécessaires en cas de recours contentieux.

Effet du recours administratif

En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration. Toutefois, si un recours administratif est exercé, l’agent dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge. On dit que le dépôt d’un recours administratif « suspend les délais de recours contentieux ».

Dans le cas où l’agent a exercé un recours gracieux puis un recours hiérarchique dans le délai des 2 mois suivant la notification de la décision attaquée, le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration au second recours administratif.

Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre à compter de la réception du recours administratif. C’est aussi de l’intérêt du fonctionnaire responsable de la décision, car il s’agit également de lui éviter un procès ( article s 432-1 et 432-2 du Code pénal ).

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut rejet implicite du recours.


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Les recours contre les décisions de l’administration
CESNAC - Lettre n°10
(PDF, 159.5 ko)


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